Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

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... Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Obligation de motivation – Obligation d’examiner l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents – Intérêt de l’Union »

Dans l’affaire T‑142/23,

Ivo Swenters, demeurant à Hasselt (Belgique), représenté par Me J. Coninx, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. T. Baumé et Mme C. Zois, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de MM. L. Truchot (rapporteur), président, H. Kanninen et M. Sampol Pucurull, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu la mesure d’organisation de la procédure du 11 juin 2024 et la réponse déposée au greffe du Tribunal le 25 juin 2024 par la Commission,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Ivo Swenters, demande l’annulation de la décision C(2023) 386 final de la Commission, du 13 janvier 2023, rejetant sa plainte concernant l’infraction à l’article 101 TFUE prétendument commise par SCR-Sibelco NV (ci-après « Sibelco »), Cimenteries CBR Cementbedrijven NV, Grintbedrijf SBS NV, Kiezelgroeve Varenberg NV, Dragages Graviers et Travaux (Dragratra) NV, Sibelco Nederland BV, Van Nieuwpoort Groep BV, ...