Дело C-203/23: Bandundu, Определение от 16 ноември 2023 г.

Текст

... ustifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑203/23 [Bandundu] (i),

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de première instance de Liège (Belgique), par décision du 10 mars 2023, parvenue à la Cour le 28 mars 2023, dans la procédure

PL

contre

État belge, représenté par le secrétaire d’État à la Loterie nationale, l’Asile et la Migration,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. C. Lycourgos (rapporteur), président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la neuvième chambre, M. S. Rodin et Mme L. S. Rossi, juges,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant PL à l’État belge, au sujet du rejet de sa demande de titre de séjour.

Le cadre juridique

3. L’article 94 du règlement de procédure de la Cour dispose :

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