Дело C-797/22: Гърция/Комисия, Определение от 28 февруари 2024 г.

Текст

... ies – Régimes d’aides accordées par la République hellénique sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État – Décision déclarant les régimes d’aides illégaux et incompatibles avec le marché intérieur – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage économique – Caractère sélectif – Ordre de récupération des aides – Circonstances exceptionnelles – Proportionnalité »

Dans l’affaire C‑797/22 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 décembre 2022,

République hellénique, représentée par Mmes E. Leftheriotou et A.-E. Vasilopoulou, en qualité d’agents,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. A. Bouchagiar et I. Georgiopoulos, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de la première chambre, et M. P. G. Xuereb, juge,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, la République hellénique demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 octobre 2022, Grèce/Commission (T‑850/19, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2022:638), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision (UE) 2020/394 de la Commission, du 7 octobre 2019, concernant les mesures SA.39119 (2016/C) (ex ...