Дело C-656/24: Prefettura di Bari и ANAC, Определение от 28 април 2025 г.

Текст

... justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien existant entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑656/24,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 4 octobre 2024, parvenue à la Cour le 8 octobre 2024, dans la procédure

Ufficio Territoriale del Governo (UTG) – Prefettura di Bari,

Autorità Nazionale Anticorruzione (ANAC)

contre

Dmeco Engineering Srl,

Regione Puglia,

BG,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. M. Gavalec (rapporteur), président de chambre, MM. Z. Csehi et F. Schalin, juges,

avocat général : M. R. Norkus,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 49 TFUE ainsi que des articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Ufficio Territoriale del Governo (UTG) – Prefettura di Bari [bureau territorial du gouvernement (UTG) – préfecture de Bari, Italie] (ci-après la « préfecture de Bari ») et l’Autorità Nazionale Anticorruzione (ANAC) [autorité nationale de lutte contre la corruption (ANAC), Italie] ...