Дело C-173/12: Verenigde Douaneagenten/Комисия, Определение от 17 януари 2013 г.

Текст

... 3/12 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 avril 2012,

Verenigde Douaneagenten BV, établie à Rotterdam (Pays‑Bas), représentée par Me S. Moolenaar, advocaat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par M. B. Burggraaf et Mme L. Keppenne, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. Šváby et C. Vajda (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Verenigde Douaneagenten BV demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 février 2012, Verenigde Douaneagenten/Commission (T‑32/11, ci‑après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui‑ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision C(2010) 6754 final de la Commission, du 1er octobre 2010, indiquant aux autorités douanières néerlandaises qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation sur du sucre de canne en provenance de Curaçao (Antilles néerlandaises) et qu’il n’est pas justifié d’accorder la remise desdits droits (dossier REC 02/09) (ci‑après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

2. L’article 220, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le ...