Дело C-586/12: Koninklijke Wegenbouw Stevin/Комисия, Съдебно решение от 19 декември 2013 г.

Текст

... juridiction – Proportionnalité de l’amende – Contrôle de la Cour»

Dans l’affaire C‑586/12 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 décembre 2012,

Koninklijke Wegenbouw Stevin BV, établie à Utrecht (Pays-Bas), représentée par Me E. Pijnacker Hordijk, advocaat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par M. F. Ronkes Agerbeek, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de MM. E. Juhász, président de chambre, MM. A. Rosas et D. Šváby (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, Koninklijke Wegenbouw Stevin BV (ci-après «KWS») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 27 septembre 2012, Koninklijke Wegenbouw Stevin/Commission (T‑357/06, non encore publié au Recueil, ci‑après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui‑ci a rejeté son recours tendant à l’annulation, en tant qu’elle la concerne, de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], ci‑après la «décision litigieuse»), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision.

Le cadre juridique

2. Le point 2 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en ...