Дело C-148/25: Emscher Aufbereitung, Определение от 30 октомври 2025 г.

Текст

... – Article 2, paragraphe 4, sous b) – Produits énergétiques à double usage – Compétence des États membres – Taxe perçue en violation du droit national – Calcul des intérêts – Point de départ »

Dans l’affaire C‑148/25,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf (tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne), par décision du 28 janvier 2025, parvenue à la Cour le 17 février 2025, dans la procédure

Emscher Aufbereitung GmbH

contre

Hauptzollamt Duisburg,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, M. A. Arabadjiev (rapporteur) et M. M. Condinanzi, juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 4, sous b), deuxième tiret, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO 2003, L 283, p. 51).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Emscher Aufbereitung GmbH au Hauptzollamt Duisburg (bureau principal des douanes de Duisbourg, Allemagne) au sujet de la détermination de la période à prendre en compte pour calculer le montant des intérêts dus en complément du remboursement d’une taxe sur l’énergie indûment perçue.

Le cadre juridique

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