Дело C-145/13: Ghezzo Giovanni & C./Комисия, Определение от 4 септември 2014 г.

Текст

... pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 mars 2013,

Ghezzo Giovanni & C. Snc di Ghezzo Maurizio & C., établie à Venise (Italie), représentée par Mes R. Volpe et C. Montagner, avvocatesse,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Cooperativa Mare Azzurro Socialpesca Soc. coop. arl, anciennement Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. arl, établie à Chioggia (Italie),

Cooperativa vongolari Sottomarina Lido Soc. coop. arl, établie à Chioggia,

parties demanderesses en première instance,

Commission européenne, représentée par MM. V. Di Bucci, G. Conte et D. Grespan, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Juhász, président de chambre, MM. A. Rosas et C. Vajda (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Ghezzo Giovanni & C. Snc di Ghezzo Maurizio & C. demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne Cooperativa Mare Azzurro e.a./Commission (T‑218/00, EU:T:2012:344, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté les recours tendant à l’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois n° 30/1997 ...