Дело C-823/24: Centro Servizi Culturali Santa Chiara, Определение от 30 октомври 2025 г.

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... discrimination – Absence de traitement moins favorable des travailleurs à durée déterminée – Octroi de certains éléments de rémunération uniquement aux travailleurs à durée indéterminée – Travailleurs à durée déterminée percevant une rémunération horaire plus élevée que celle des travailleurs à durée indéterminée »

Dans l’affaire C‑823/24,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale ordinario di Trento (tribunal ordinaire de Trente, Italie), par décision du 18 novembre 2024, parvenue à la Cour le 3 décembre 2024, dans la procédure

KP,

HG,

MC,

VM

contre

Centro Servizi Culturali Santa Chiara,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, MM. A. Arabadjiev (rapporteur) et M. Condinanzi, juges,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 (ci-après l’« accord-cadre »), qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant KP, HG, MC et VM au Centro Servizi Culturali Santa Chiara (centre de ...