Дело C-15/14: Комисия/MOL, Заключение от 22 януари 2015 г.

Текст

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«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE brunes’ sur fond bleu – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative communautaires La LIBERTAD – Refus d’enregistrement»

Dans l’affaire C‑496/13 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 septembre 2013,

GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH, établie à Kloster Lehnin (Allemagne), représentée par Mes I. Memmler et S. Schulz, Rechtsanwältinnen,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par Mme D. Walicka, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

Villiger Söhne GmbH, établie à Waldshut-Tiengen (Allemagne), représentée par Me H. McKenzie, Rechtsanwältin,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, MM. J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur) et C. Lycourgos, juges,

avocat général: M. M. Szpunar,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH (ci-après «GRE») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne GRE/OHMI – Villiger Söhne (LIBERTE brunes) (T‑78/12, EU:T:2013:339, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours ...