Дело C-84/14: Forgital Italy/Съвет, Определение от 14 юли 2015 г.

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... re comportant des mesures d’exécution – Règlement douanier modifiant les conditions d’une suspension tarifaire – Possibilité de recours devant les juridictions nationales»

Dans l’affaire C-84/14 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 février 2014,

Forgital Italy SpA, établie à Velo d’Astico (Italie), représentée par Mes V. Turinetti di Priero et R. Mastroianni, avvocati,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. F. Florindo Gijón et Mme K. Pellinghelli, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

Commission européenne, représentée par M. A. Caeiros et Mme D. Recchia, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. C. Vajda, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et E. Juhász, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Forgital Italy SpA demande à la Cour d’annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 4 décembre 2013, Forgital Italy/Conseil (T‑438/10, EU:T:2013:648, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation du règlement (UE) nº 566/2010 du Conseil, du 29 juin 2010, modifiant le règlement (CE) nº 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur ...