Дело C-156/14: Tamoil Italia, Определение от 6 октомври 2015 г.

Текст

... ibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration – Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement»

Dans l’affaire C‑156/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 26 mars 2014, parvenue à la Cour le 3 avril 2014, dans la procédure

Tamoil Italia SpA

contre

Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare,

en présence de:

Provincia di Venezia,

Comune di Venezia,

Regione Veneto,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. A. Ó Caoimh, président de chambre, Mme C. Toader (rapporteur) et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des principes du droit de l’Union en matière d’environnement, notamment ceux du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, tels que prévus à l’article 191, paragraphe 2, TFUE, aux considérants 13 et 24 ainsi qu’aux articles 1er et 8, paragraphe 3, de la directive 2004/35/CE ...