Дело C-446/17: Woonhaven Antwerpen, Определение от 7 декември 2017 г.

Текст

... gnant par un acte législatif national – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Non-applicabilité de cette directive »

Dans l’affaire C‑446/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le vredegerecht te Antwerpen van het 2de kanton (juge de paix du 2e canton d’Anvers, Belgique), par décision du 22 juin 2017, parvenue à la Cour le 24 juillet 2017, dans la procédure

Woonhaven Antwerpen BV CVBA

contre

Khalid Berkani,

Asmae Hajji,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. M. Safjan (rapporteur) et M. Vilaras, juges,

avocat général : M. P. Mengozzi,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Woonhaven Antwerpen BV CVBA, société civile constituée sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée, ayant une finalité sociale, à M. Khalid Berkani et à Mme Asmae Hajji (ci-après les « locataires ») au sujet du défaut de paiement des loyers dus par ces derniers en contrepartie de l’occupation d’un appartement loué auprès de cette société.

Le cadre juridique

Le ...