Дело C-380/16: Комисия/Германия, Съдебно решение от 8 февруари 2018 г.

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... ventes aux entreprises assujetties – Détermination globale de la base d’imposition pour une période donnée – Incompatibilité »

Dans l’affaire C‑380/16,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 8 juillet 2016,

Commission européenne, représentée par Mme M. Owsiany-Hornung et par M. M. Wasmeier, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. T. Henze et R. Kanitz, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par :

Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes M. K. Bulterman, C. S. Schillemans et B. Koopman, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund (rapporteur), président de chambre, MM. A. Arabadjiev et E. Regan, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 73 et des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »), en excluant les services de voyage fournis à des assujettis, qui les utilisent pour le compte de leur entreprise, du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux ...