Дело C-119/17: Lupean и Lupean, Определение от 22 февруари 2018 г.

Текст

... aphe 1, article 4, paragraphes 1 et 2, et article 5 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère – Risque de change entièrement à la charge du consommateur – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Objet principal du contrat de prêt »

Dans l’affaire C‑119/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Sibiu (tribunal de grande instance de Sibiu, Roumanie), par décision du 15 décembre 2016, parvenue à la Cour le 6 mars 2017, dans la procédure

Liviu Petru Lupean,

Oana Andreea Lupean

contre

SC OTP BAAK Nyrt., par l’intermédiaire d’OTP BANK SA, par l’intermédiaire de la Sucursala SIBIU,

SC OTP BAAK Nyrt., par l’intermédiaire d’OTP BANK SA,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, Mmes C. Toader et A. Prechal (rapporteur), juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

2. Cette demande a été présentée dans le ...