Дело C-167/16: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, Определение от 3 юли 2019 г.

Текст

... ypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable »

Dans l’affaire C‑167/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Santander (tribunal de première instance no 2 de Santander, Espagne), par décision du 8 mars 2016, parvenue à la Cour le 23 mars 2016, dans la procédure

Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

contre

Fernando Quintano Ujeta,

María Isabel Sánchez García,

LA COUR (première chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, vice‑présidente de la Cour, faisant fonction de président de la première chambre, MM. J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev, E. Regan et S. Rodin (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : Mme R. Şereş, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 16 mai 2018,

considérant les observations présentées :

– pour Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA, par Me J. Rodríguez Cárcamo, abogado, ainsi que par Me A. M. Rodríguez Conde, abogada,

– pour M. Quintano Ujeta et Mme Sánchez García, par Mes A. ...