Дело C-426/19: Hesse/EUIPO, Определение от 24 септември 2019 г.

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... cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑426/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 juin 2019,

Kurt Hesse, demeurant à Nürnberg (Allemagne), représenté par Me M. Krogmann, Rechtsanwalt,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Wedl & Hofmann GmbH, établie à Mils (Autriche),

partie requérante en première instance,

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, vice‑présidente de la Cour, M. F. Biltgen et Mme L. S. Rossi (rapporteure),

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition de la juge rapporteure et l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Kurt Hesse demande l’annulation de l’arrêt du 4 avril 2019, Hesse et Wedl & Hofmann/EUIPO (TESTA ROSSA) (T‑910/16 et T‑911/16, EU:T:2019:221, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 5 octobre 2016 (affaire R 68/2016‑1), relative à une procédure de déchéance entre M. Hesse et Wedl & Hofmann.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de ...