Дело C-439/18: AEAT (Изчисляване на трудовия стаж на работниците на непълно работно време от вертикален цикличен…, Определение от 15 октомври 2019 г.

Текст

... l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 14, paragraphe 1 – Travailleur à temps partiel de type vertical cyclique – Reconnaissance de l’ancienneté – Mode de calcul des primes triennales d’ancienneté – Exclusion des périodes non travaillées »

Dans les affaires jointes C‑439/18 et C‑472/18,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour supérieure de justice de Galice, Espagne), par décisions du 18 juin 2018 et du 22 juin 2018, parvenues à la Cour respectivement le 2 juillet 2018 et le 19 juillet 2018, dans les procédures

OH (C‑439/18)

ER (C‑472/18)

contre

Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT),

LA COUR (septième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, faisant fonction de président de chambre, MM. C. Vajda et A. Kumin (rapporteur), juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour le gouvernement espagnol, par M. L. Aguilera Ruiz, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par MM. M. van Beek et J. Rius, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger les affaires jointes sans conclusions,

rend la présente

Ordonnance

1. Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997 (ci-après l’« accord-cadre »), qui figure ...