Дело C-731/18: Vnesheconombank/Съвет, Съдебно решение от 25 юни 2020 г.

Текст

... liquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Égalité de traitement »

Dans l’affaire C‑731/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 novembre 2018,

Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank), établie à Moscou (Russie), représentée par Mes J. Viñals Camallonga et J. Iriarte Ángel, abogados,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. F. Florindo Gijón et Mme P. Mahnič, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

Commission européenne, représentée initialement par Mmes S. Pardo Quintillán et A. Tizzano ainsi que par M. C. Zadra, puis par Mme S. Pardo Quintillán et M. J. Roberti di Sarsina, en qualité d’agents,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. P. G. Xuereb (rapporteur), président de chambre, MM. T. von Danwitz et A. Kumin, juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2018, Vnesheconombank/Conseil (T‑737/14, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2018:543), par lequel celui-ci a rejeté son recours ...