Дело C-48/21: Topcart/EUIPO, Определение от 12 май 2021 г.

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... ence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑48/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 janvier 2021,cart GmbH, établie à Wiesbaden (Allemagne), représentée par Me M. Hoffmann, Rechtsanwalt,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

Carl International SA, établie à Limonest (France), représentée par Me B. Müller, Rechtsanwältin,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, vice-présidente de la Cour, MM. M. Ilešič et E. Juhász (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Topcart GmbH demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 novembre 2020, Topcart/EUIPO – Carl International (TC CARL) (T‑377/19, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2020:546), par lequel celui-ci a rejeté le recours introduit par Topcart tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 avril 2019 (affaire R 1826/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre Carl International et Topcart.

Sur l’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen ...