Дело C-79/21: Unión de Créditos Inmobiliarios, Определение от 17 ноември 2021 г.

Текст

... e prêt hypothécaire – Taux d’intérêt variable – Indice de référence des prêts hypothécaires (IRPH) – Contrôle de transparence par le juge national – Obligation d’information – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence – Conséquences de la constatation de la nullité »

Dans l’affaire C‑79/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Ibiza (tribunal de première instance no 2 d’Ibiza, Espagne), par décision du 5 janvier 2021, parvenue à la Cour le 9 février 2021, dans la procédure

YB

contre

Unión de Créditos Inmobiliarios SA,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe, présidente de la troisième chambre, faisant fonction de président de la neuvième chambre, MM. S. Rodin (rapporteur) et N. Piçarra, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, et à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), en particulier des articles 3, 4, 6 et 7 de cette directive.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant YB à ...