Дело C-589/21: Abitron Germany/EUIPO, Определение от 13 декември 2021 г.

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... cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑589/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 septembre 2021,

Abitron Germany GmbH, établie à Langquaid (Allemagne), représentée par Mes T. Dolde et C. Zimmer, rechtsanwälte,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

Hetronic International, Inc., établie à Oklahoma City, Oklahoma (États-Unis),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président, MM. J. Passer (rapporteur) et N. Wahl, juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. M. Campos Sánchez-Bordona, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Abitron Germany GmbH demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 juillet 2021, Abitron Germany/EUIPO – Hetronic International (NOVA) (T‑75/20, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2021:431), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 décembre 2019 (affaire R 521/2019-4), relative à une procédure de nullité entre Abitron Germany et Hetronic International, Inc.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, ...