4.11.03.04.03.02 - Обжалване пред съда на Съюза

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 14 mai 2025 (*) « Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale BDSwiss – Refus de transmission de la demande internationale au bureau international de l’OMPI – Article 184, paragraphe 5, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Notion d’“établissement industriel ou commercial effectif et sérieux” – Article 2, paragraphe 1, sous ii), du protocole relatif à l’arrangement de Madrid » Dans l’affaire T‑401/24, BDSwiss AG, établie à Zoug (Suisse), représentée par Me J.‑A. Fortmeyer, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme D. Stoyanova-Valchanova, en qualité d’agent, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (septième chambre), composé de Mme K. Kowalik‑Bańczyk, présidente, M. I. Dimitrakopoulos (rapporteur) et Mme B. Ricziová, juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt 1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, BDSwiss AG, demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 mai 2024 (affaire R 206/2024-2) (ci-après la « décision attaquée »). Antécédents ... Прочетете още