Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

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... eil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie – Obligation de motivation – Mission fondamentale des avocats dans une société démocratique – Droit des avocats de fournir des services de conseil juridique – Droit de se faire conseiller par un avocat – Article 47 et article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux »

Dans l’affaire T‑828/22,

ACE-Avocats, ensemble, établie à Paris (France), représentée par Me J.-P. Hordies, avocat,

partie requérante,

soutenue par

Lupicinio Rodríguez Jiménez, demeurant à Madrid (Espagne), représenté par Mes J. Iriarte Ángel, E. Delage González, M. Casado Abarquero et F. Rodríguez González, avocats,

partie intervenante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes D. Laurent et M.-C. Cadilhac, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par

République d’Estonie, représentée par Mme M. Kriisa, en qualité d’agent,

et par

Commission européenne, représentée par MM. J.-F. Brakeland, C. Giolito, Mmes M. Carpus Carcea et C. Georgieva, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

LE TRIBUNAL (grande chambre),

composé de MM. M. van der Woude, président, S. Papasavvas, R. da Silva Passos, A. Kornezov, L. Truchot, S. Gervasoni (rapporteur), Mme N. Półtorak, MM. P. Nihoul, U. Öberg, C. Mac Eochaidh, Mme T. Pynnä, M. J. Martín y Pérez de Nanclares, Mme M. Brkan, MM. P. Zilgalvis et I. Gâlea, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

– la requête déposée au greffe du Tribunal le 23 décembre 2022,

– les mémoires en intervention déposés au greffe du Tribunal ...