Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

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... on annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Lignes directrices relatives à la méthode de fixation de l’indemnité de conditions de vie – Décision fixant le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel affecté au Ghana à 20 % – Défaut d’établissement du questionnaire requis par les lignes directrices – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation »

Dans l’affaire T‑655/18,

Delphine Aupicon, demeurant à Gaborone (Botswana), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe , représentés par Me N. de Montigny, avocate,

parties requérantes,

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE), représenté par MM. S. Marquardt et R. Spáč, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et C. García Fernández, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du directeur général pour le budget et l’administration du SEAE du 19 décembre 2017 relative à la fixation de l’indemnité de conditions de vie visée à l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne au titre de l’exercice 2018, en ce qu’elle fixe le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté au Ghana à 20 % du montant de référence et, d’autre part, pour autant que de besoin, du bulletin de rémunération du mois de janvier 2018 des requérants en ce qu’il applique ...