Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

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... ifs – Obligation de mettre en place un système approprié permettant l’évaluation du caractère raisonnable des coûts – Contribution en nature sous la forme de travail bénévole – Contribution en nature sous la forme d’un apport de bien immeuble – Contrôles sur place – Présence de pièces justifiant les demandes de paiement – Mise en œuvre des opérations financées conformément aux règles relatives aux marchés publics »

Dans l’affaire T‑603/17,

République de Lituanie, représentée initialement par M. D. Kriaučiūnas, Mme R. Krasuckaitė, MM. R. Dzikovič et M. Palionis, puis par Mme Krasuckaitė, MM. Dzikovič, Palionis, Mme I. Javičienė et M. T. Lozoraitis et enfin par MM. Dzikovič, Palionis, Mme Javičienė et M. Lozoraitis, en qualité d’agents,

partie requérante,

soutenue par

République tchèque, représentée par MM. M. Smolek, J. Pavliš et J. Vláčil, en qualité d’agents,

partie intervenante,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes J. Aquilina et J. Jokubauskaitė, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Lituanie,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. P. Nihoul (rapporteur) et J. Svenningsen, juges,

greffier : ...