Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2020 г.

Текст

... faut d’urgence »

Dans l’affaire T‑597/19 R,

Helsingin kaupunki (Finlande), représentée par M. I. Aalto-Setälä, avocat,

partie requérante,

soutenue par

République de Finlande, représentée par M. J. Heliskoski, en qualité d’agent,

partie intervenante,

contre

Commission européenne, représentée par M. M. Huttunen et Mme F. Tomat, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2019) 3152 final de la Commission, du 28 juin 2019, relative à l’aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) accordée par la République de Finlande à Helsingin Bussiliikenne Oy,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Faits, procédure et conclusions des parties

1. Le 28 juin 2019, la Commission européenne a adopté la décision C(2019) 3152 final, relative à l’aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) accordée par la République de Finlande à Helsingin Bussiliikenne Oy (ci-après la « décision attaquée »).

2. La requérante, Helsingin kaupunki (ville d’Helsinki, Finlande), est l’autorité qui a octroyé à Helsingin Bussiliikenne Oy la mesure que la Commission a qualifiée d’aide d’État dans la décision attaquée.

3. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision attaquée, la République de Finlande doit récupérer auprès de leur bénéficiaire les aides d’État incompatibles visées à l’article 1er de cette même décision, y compris les intérêts à compter de la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition de celle-ci. L’article 2, paragraphe 2, de ladite décision constate qu’il existe ...