Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.

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... maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite – Article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1370/2007 – Transfert de ressources financières d’un Land aux autorités organisatrices des transports au niveau municipal – Notion d’aide – Obligation de notification »

Dans l’affaire T‑597/18,

Hermann Albers e.K., établie à Neubörger (Allemagne), représentée par Me S. Roling, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme F. Tomat et M. K.-P. Wojcik, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. J. Möller, D. Klebs et Mme S. Heimerl, en qualité d’agents,

et par

Land Niedersachsen (Allemagne), représenté par Mes S. Barth et H. Gading, avocates,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018, de ne pas soulever d’objections concernant la mesure adoptée par le Land Niedersachsen en vertu de l’article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) [affaire SA.46697 (2017/NN)] (JO 2018, C 292, p. 1),

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Spielmann, président, U. Öberg (rapporteur) et Mme O. Spineanu‑Matei juges,

greffier : Mme S. Bukšek Tomac, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 16 juin 2020,

rend ...