Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

Текст

... e grade AD 12 – Exercice de responsabilités particulières – Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Exercice de promotion 2014 – Demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” – Absence de réponse de l’AIPN – Exercice de promotion 2015 – Nouvelle demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” ou de “chef d’unité ou équivalent” – Rejet par l’AIPN – Caractère confirmatif du refus de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” – Exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑588/16,

HN, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes F. Sciaudone et R. Sciaudone, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes C. Ehrbar et A‑C. Simon, en qualité d’agents, assistées de Me B. Wägenbaur, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant notamment à l’annulation de « [l]a décision de rejet de la demande [du requérant] d’être considéré comme exerçant des responsabilités particulières donnant lieu à son classement dans l’emploi type [de] “conseiller ou équivalent” en vertu de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du [nouveau] statut » et de la décision SEC(2013) 691, du 18 décembre 2013, intitulée « Communication à la Commission modifiant les règles relatives à la composition des cabinets des membres de la Commission et aux porte-parole »,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. P. Nihoul et J. Svenningsen (rapporteur), juges,

greffier ...