Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

Текст

Dans l’affaire T‑564/10 RENV,

Quimitécnica.com – Comércio e Indústria Química, SA, établie à Lordelo (Portugal),

José de Mello – Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA, établie à Lisbonne (Portugal),

représentées par Me J. Calheiros, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. V. Bottka et B. Mongin, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Marques Mendes et A. Dias Henriques, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision prétendument contenue dans la lettre du comptable de la Commission du 8 octobre 2010 relative au paiement des amendesinfligées aux requérantes pour violation des règles de concurrence par la décision C(2010) 5004 final de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.886 – Phosphates pour l’alimentation animale), dans la mesure où ladite lettre impose la constitution d’une garantie auprès d’une banque ayant reçu une notation financière « AA » à long terme comme condition d’accès à la demande des requérantes visant à obtenir des délais supplémentaires pour le paiement de l’amende qui leur a été infligée solidairement,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. V. Valančius et U. Öberg ...