Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

Текст

... s de la conditionnalité – Non-respect mineur – Article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009 – Article 71, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1122/2009 – Charge de la preuve – Interprétation de l’annexe II du règlement (CE) n° 73/2009 »

Dans l’affaire T‑501/15,

Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes M. Bulterman, B. Koopman et H. Stergiou, en qualité d’agents,

partie requérante,

soutenu par

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté initialement par Mme C. Brodie, puis par Mme J. Kraehling et enfin par Mmes Kraehling et G. Brown, en qualité d’agents,

partie intervenante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. H. Kranenborg et D. Triantafyllou, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en tant qu’elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume des Pays-Bas,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. V. Valančius (rapporteur) et U. Öberg, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

1. Le 19 janvier 2009, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs ...