Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2024 г.

Текст

... projets DES‑MOLD, Sohealthy et Pilot‑APB – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑500/24 R,

Asociación de investigación para la industria del calzado y conexas (Inescop), établie à Alicante (Espagne), représentée par Me C. Morales Ruiz, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. P. Ortega Sánchez de Lerín et S. Romoli, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, Asociación de investigación para la industria del calzado y conexas (Inescop), sollicite le sursis à l’exécution de l’acte de la Commission, du 23 juillet 2024, lui demandant le remboursement de 788 031,25 euros à titre de contribution non justifiée dans le cadre des projets DES‑MOLD, Sohealthy et Pilot‑APB du 7ème programme‑cadre et le paiement de 78 803,13 euros à titre de dommages et intérêts, en raison d’irrégularités dans la mise en œuvre de ces projets (ci‑après l’« acte attaqué »).

Antécédents du litige et conclusions des parties

2. La requérante est une association sans but lucratif de droit espagnol ayant pour objet la recherche de technologies dans le domaine de la chaussure.

3. Entre 2012 et 2014, la Commission européenne a signé avec la requérante la convention de subvention no 314581 portant sur le projet DES‑MOLD, la convention de subvention no 609575 portant sur le projet Sohealthy et la convention de subvention no 603986 portant sur le projet Pilot‑ABP.

4. Le 22 mai 2020, un lanceur ...