Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

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... Abus de droit »

Dans l’affaire T‑45/21,

Ciano Trading & Services CT & S SpA, établie à Fiumicino (Italie),

Silvia Brizio, demeurant à Venaria Reale (Italie),

Laurence André, demeurant à Grivegnée (Belgique),

Lidia Pacitti, demeurant à Neder-over-Heembeek (Belgique),

représentées par Mes D. Gillet et S. Van Besien, avocates,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par M. T. Van Noyen et Mme M. Ilkova, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 20 novembre 2020 annulant la procédure d’appel d’offres OIB/2019/CPN/0039 concernant la restauration durable pour la Commission dans la Région de Bruxelles-Capitale et ses alentours,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de MM. A. Kornezov, président, E. Buttigieg et Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. La première requérante, Ciano Trading & Services CT & S SpA, est une société spécialisée dans le domaine de la restauration collective.

2. À compter du 9 janvier 2014, la première requérante a assuré des prestations de services de gestion et d’exploitation des infrastructures de restauration et de services de collectivité sur plusieurs sites de la Commission européenne à Bruxelles (Belgique). Elle agissait, d’une part, en qualité de concessionnaire dans le cadre du contrat-cadre de concession de services OIB.DR2/PC/2012/117/558/C0/L 1 (lot A) (ci-après le « contrat-cadre pour le lot A »), conclu entre l’Union européenne, représentée par la Commission, et elle-même et, d’autre part, en qualité ...