Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2024 г.

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... l pris dans le contexte d’un règlement amiable – Demande de paiement de l’indemnité d’installation sur le fondement de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste »

Dans l’affaire T‑417/23,

TO, représentée par Me É. Boigelot, avocat,

partie requérante,

contre

Agence européenne pour l’environnement (AEE), représentée par M. O. Cornu, en qualité d’agent, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, J. Laitenberger et J. Martín y Pérez de Nanclares, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante, TO, demande en substance, en premier lieu, que l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) soit condamnée au paiement, d’une part, d’un montant de 2 950 euros, correspondant à l’avance sur l’indemnité d’installation déduite des sommes qui lui ont été versées en exécution de l’arrêt du 11 juin 2019, TO/AEE (T‑462/17, non publié, EU:T:2019:397), majoré d’intérêts au taux de 5 % par année depuis le 1er août 2019 et, d’autre part, d’un montant de 22 000 euros à titre de réparation des préjudices matériel et moral qu’elle aurait subis et, en second lieu, qu’elle fournisse une explication lui permettant de comprendre à quoi correspond la retenue supplémentaire de 500 euros qui apparaît sur son bulletin de rémunération du mois d’août 2019 et, le cas échéant, qu’elle rembourse ce montant si cette récupération n’est pas fondée.

Antécédents du litige

2. La requérante est ...