Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2019 г.

Текст

... représentée par Me M. Casado García-Hirschfeld, avocat,

partie requérante,

contre

Comité des régions, représenté par MM. J.C. Cañoto Argüelles, M. Esparrago Arzadun et Mme S. Bachotet, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution, à titre principal, de la décision du Comité des régions du 17 avril 2019 portant résiliation du contrat de la requérante et, à titre subsidiaire, de la lettre du Comité des régions du 16 mai 2019 concernant les conditions relatives à la période de préavis et, d’autre part, à l’adoption des mesures provisoires relatives aux modalités de la période de préavis,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1. La requérante, Mme CE, a été recrutée le 16 mars 2014 par le Comité des régions en qualité d’agent temporaire de l’Union européenne au titre de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents, [confidentiel(1)].

2. Par lettre du 16 avril 2019, le Comité des régions a résilié, avec un préavis de six mois, le contrat d’agent temporaire de la requérante sur le fondement de l’article 47, sous b), ii), du régime applicable aux autres agents au motif que le lien de confiance avait été rompu (ci-après la « décision attaquée »).

3. Dans la mesure où la requérante était en congé de maladie au moment où la décision attaquée lui a été communiquée, il était précisé que ...