Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

Текст

... rque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Juste motif pour le non-usage »

Dans l’affaire T‑353/21,

KTM Fahrrad GmbH, établie à Mattighofen (Autriche), représentée par Me V. Hoene, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme J. Schäfer et M. D. Hanf, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

KTM AG, établie à Mattighofen, représentée par Me R. Erfurt, avocat,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de Mme M. J. Costeira, présidente, MM. P. Zilgalvis et I. Dimitrakopoulos (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, KTM Fahrrad GmbH, demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 avril 2021 (affaire R 261/2020-5) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 20 février 2007, FIGIEFA, le prédécesseur en droit de la requérante, ...