Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

Текст

... paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑311/20,

France Agro, établie à Avignon (France), représentée par Me C. de Haas, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. A. Folliard-Monguiral et V. Ruzek, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Choumicha Chafay, demeurant à Casablanca (Maroc), représentée par Me B. Lafont, avocate,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 mars 2020 (affaire R 1621/2019-5), relative à une procédure de nullité entre Mme Chafay et France Agro,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes V. Tomljenović, présidente, P. Škvařilová‑Pelzl et M. I. Nõmm (rapporteur), juges,

greffier : Mme J. Pichon, administratrice,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 26 mai 2020,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 22 juillet 2020,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 2 septembre 2020,

vu la question écrite du Tribunal aux parties et leurs réponses à cette question déposées au greffe du Tribunal le 23 décembre 2020 et les 4 et 7 janvier 2021,

à la suite de l’audience du 9 février 2021,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 6 août 2015, la requérante, France Agro, ...