Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2019 г.

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... e personnel – Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant à s’assurer que la Roumanie respecte ses obligations – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Dans l’affaire T‑297/19,

Daniel Dragomir, demeurant à Bucarest (Roumanie), représenté par Me R. Chiriţă, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. C. Giolito et H. Stancu, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait, d’une part, de l’omission de la Commission de satisfaire à ses obligations afférentes au respect, par la Roumanie, de l’État de droit, de l’indépendance de la justice et du droit à un procès équitable et, d’autre part, de l’omission de la Commission de satisfaire à ses obligations afférentes à la protection des données à caractère personnel,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de MM. R. da Silva Passos (rapporteur), président, V. Valančius et Mme I. Reine, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. Le requérant, M. Daniel Dragomir, est un citoyen roumain.

2. Le requérant explique que, à partir de 2001, il a été officier opérationnel dans le cadre du Serviciul Român de Informații (service roumain de renseignement, Roumanie, ci‑après le « SRI ») et qu’il a démissionné en 2013.

3. Selon le requérant, la Direcția Națională Anticorupție (direction nationale de la lutte contre ...