Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

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... indemnitaires prématurées – Préjudice moral »

Dans l’affaire T‑266/21,

Philippe Casanova, demeurant à Fort-de-France (France), représenté par Me L. Levi, avocate,

partie requérante,

contre

Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par Mmes G. Faedo et K. Carr, en qualité d’agents, assistées de Me B. Wägenbaur, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. S. Gervasoni, président, L. Madise (rapporteur) et Mme R. Frendo, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure, et notamment les mesures d’organisation de la procédure du 26 avril 2022 et les réponses du requérant et de la BEI déposées au greffe du Tribunal le 18 mai 2022,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant, M. Philippe Casanova, demande, premièrement, l’annulation de la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 12 juin 2020 de résilier son contrat à l’issue de la période d’essai et de la décision du 8 février 2021 par laquelle la BEI a rejeté sa demande de conciliation et sa demande de réexamen et, deuxièmement, la réparation ...