Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2020 г.

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... faut d’urgence »

Dans l’affaire T‑150/20 R,

Tartu Agro AS, établie à Tartu (Estonie), représentée par Mes T. Järviste, T. Kaurov, M. Valberg et M. Peetsalu, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. V. Bottka et Mme E. Randvere, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2020) 252 final de la Commission, du 24 janvier 2020, relative à l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) accordée par la République d’Estonie à la requérante,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Faits, procédure et conclusions des parties

1. La requérante, Tartu Agro AS, est une société estonienne à responsabilité limitée qui produit et met sur le marché du lait, de la viande et des semences.

2. Le 24 janvier 2020, la Commission européenne a adopté la décision C(2020) 252 final, relative à l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) accordée par la République d’Estonie à la requérante (ci-après la « décision attaquée »).

3. Dans la décision attaquée, la Commission a conclu que le ministère des Affaires rurales de la République d’Estonie avait octroyé à la requérante une aide d’État illégale en lui louant des terrains agricoles en contrepartie d’un loyer qui, depuis 2000, était inférieur au prix du marché. Conformément à l’article 4 de la décision attaquée, la République d’Estonie doit récupérer auprès de son bénéficiaire l’aide d’État incompatible visée à l’article 1er de cette ...