Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

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... ges obliques – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation d’apprécier le caractère distinctif d’une marque par rapport à la perception qu’en a le public pertinent »

Dans l’affaire T‑130/16,

Coesia SpA, établie à Bologne (Italie), représentée par Me S. Rizzo, en qualité d’agent,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. L. Rampini, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 janvier 2016 (affaire R 1933/2015‑2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant deux courbes rouges obliques,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. H. Kanninen (rapporteur), président, J. Schwarcz et C. Iliopoulos, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 29 mars 2016,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 10 juin 2016,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 26 janvier 2014, la requérante, Coesia SpA, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne ...