Дело C-789/18: Segretariato Generale della Corte dei Conti и др., Определение от 15 май 2019 г.

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... afond pour un tel cumul – Situation purement interne – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste »

Dans les affaires jointes C‑789/18 et C‑790/18,

ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium, Italie), par décisions du 7 novembre 2018, parvenues à la Cour le 12 décembre 2018, dans les procédures

AQ e.a. (C-789/18)

et

ZQ (C-790/18)

contre

Corte dei conti,

Presidenza del Consiglio dei Ministri,

Ministero dell’Economia e delle Finanze,

Inps-Gestione (C‑789/18),

en présence de :

BR e.a. (C‑789/18),

LA COUR (septième chambre),

composée de M. T. von Danwitz (rapporteur), président de chambre, MM. P. G. Xuereb et A. Kumin, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 2, 3 et 6 TUE, des articles 8, 9, 14, 15, 45, 106, 107, 126, 145, 146, 147 et 151 TFUE, des articles 15, 20, 21 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que des articles 3, 5 à 7, 10 et 15 du socle européen des droits sociaux.

2. Ces demandes ont été ...