Дело C-756/22: Bank Millennium, Определение от 11 декември 2023 г.

Текст

... ve 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation de ce contrat dans son intégralité »

Dans l’affaire C‑756/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne), par décision du 9 décembre 2022, parvenue à la Cour le 14 décembre 2022, dans la procédure

Bank Millennium S.A.

contre

ES,

AS,

en présence de :

Przewodniczący Komisji Nadzoru Finansowego,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme O. Spineanu-Matei, présidente de chambre, M. S. Rodin (rapporteur) et Mme L. S. Rossi, juges,

avocat général : M. A. M. Collins,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), ainsi que des principes d’effectivité, de sécurité juridique et de proportionnalité.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Bank Millennium S.A. à ES et à AS au sujet d’une action en recouvrement d’une créance qui résulterait de l’utilisation d’une somme d’argent prêtée ...