Дело C-713/21: Finanzamt X (Prestations du propriétaire d’une écurie), Съдебно решение от 9 февруари 2023 г.

Текст

... comprenant l’hébergement et l’entraînement de chevaux ainsi que leur participation à des compétitions – Rémunération par la cession de 50 % de la créance correspondant aux gains provenant des prix obtenus par les chevaux lors de compétitions »

Dans l’affaire C‑713/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), par décision du 27 juillet 2021, parvenue à la Cour le 25 novembre 2021, dans la procédure

A

contre

Finanzamt X,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme M. L. Arastey Sahún (rapporteure), présidente de chambre, MM. N. Wahl et J. Passer, juges,

avocate générale : Mme L. Medina,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour A, par Me H. Nieskens, Rechtsanwalt,

– pour le gouvernement allemand, par M. J. Möller et Mme A. Hoesch, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mme A. Armenia et M. L. Hohenecker, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant A, propriétaire d’une écurie d’entraînement de ...