Дело C-710/17: CCC – Consorzio Cooperative Costruzioni, Съдебно решение от 14 февруари 2019 г.

Текст

... être considérée comme une transposition de la directive 2004/18 – Absence de renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Absence de demande fondée sur l’existence d’un intérêt transfrontalier certain – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »

Dans l’affaire C‑710/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 28 septembre 2017, parvenue à la Cour le 18 décembre 2017, dans la procédure

CCC – Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa

contre

Comune di Tarvisio,

en présence de :

Incos Srl,

RTI – Idrotermica F.lli Soldera,

Gabriele Indovina,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. C. Lycourgos, président de la dixième chambre, faisant fonction de président de la neuvième chambre, MM. E. Juhász (rapporteur) et C. Vajda, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour le Comune di Tarvisio, par Mes I. Angelini et T. Billiani, avvocatesse,

– pour Incos Srl, par Mes A. Manzi, S. Lago et N. Creuso, avvocati,

– pour le gouvernement italien, par Mmes G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme C. Colelli, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par MM. G. Gattinara et P. Ondrůšek, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

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