Дело C-690/22: Shortcut, Определение от 24 май 2023 г.

Текст

... Article 226, point 6 – Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture – Étendue et nature des services rendus – Factures comportant une description générique des services fournis »

Dans l’affaire C‑690/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal), par décision du 12 octobre 2022, parvenue à la Cour le 9 novembre 2022, dans la procédure

Shortcut – Consultadoria e Serviços de Tecnologias de Informação Lda

contre

Autoridade Tributária e Aduaneira,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme M. L. Arastey Sahún (rapporteure), présidente de chambre, MM. F. Biltgen et N. Wahl, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 178, sous a), de l’article 219, de l’article 220, paragraphe 1, point 1, de l’article 226, point 6, ainsi que de l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Shortcut – Consultadoria e Serviços de Tecnologias de Informação Lda (ci-après « Shortcut ») à l’Autoridade Tributária e Aduaneira (autorité fiscale et ...