Дело C-669/22: Rozhlas a televízia Slovenska, Определение от 6 юни 2023 г.

Текст

... dication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Précisions insuffisantes – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑669/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Okresný súd Prešov (tribunal de district de Prešov, Slovaquie), par décision du 8 septembre 2022, parvenue à la Cour le 24 octobre 2022, dans la procédure

Rozhlas a televízia Slovenska

contre

CI,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. D. Gratsias, président de chambre, MM. Ilešič et Z. Csehi (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2, sous b) et c), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Rozhlas a televízia Slovenska (radio et télévision de Slovaquie) (ci‑après le « RTVS ») à CI, une personne physique assujettie à la redevance de radiodiffusion (ci-après la « personne redevable »), au sujet du recouvrement de la redevance ...