Дело C-640/24: Giannaro, Определение от 2 май 2025 г.

Текст

... graphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Régime d’indemnisation “en cascade” selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale subordonnant le versement d’une indemnité aux frères et sœurs de la personne décédée à l’absence de conjoint survivant, d’enfants ainsi que des parents de cette dernière et excluant tout versement d’une indemnité aux grands-parents, ainsi qu’aux oncles et tantes de celle-ci – Indemnisation “juste et appropriée” »

Dans l’affaire C‑640/24 [Giannaro] (i),

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), par décision du 27 septembre 2024, parvenue à la Cour le 30 septembre 2024, dans la procédure

Presidenza del Consiglio dei Ministri

contre

SX,

AQ,

BZ,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. D. Gratsias, président de chambre, MM. E. Regan (rapporteur) et J. Passer, juges,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (JO 2004, L 261, p. 15).

2. Cette demande a été ...