Дело C-61/15: ЕААБ/Heli-Flight, Определение от 4 юли 2017 г.

Текст

... p>Heli-Flight GmbH & Co. KG, établie à Reichelsheim (Allemagne), représentée par Me T. Kittner, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), représentée par Me T. Masing, Rechtsanwalt,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. D. Šváby, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur) et M. Safjan, juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Le 28 janvier 2016, la Cour (huitième chambre) a rendu l’arrêt Heli-Flight/AESA (C‑61/15 P, non publié, EU:C:2016:59).

2. Par lettre parvenue au greffe, le 3 février 2016, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a demandé à la Cour, à titre principal, de rectifier, conformément à l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, le point 2 du dispositif de cet arrêt et, à titre subsidiaire, de remédier, conformément à l’article 155, paragraphe 1, de ce règlement, à une omission à statuer.

3. Invitée par le greffier, conformément aux articles 154, paragraphe 2, et 155, paragraphe 2, du règlement de procédure, à présenter ses observations, Heli-Flight GmbH & Co. KG a indiqué qu’elle considérait qu’aucune inexactitude évidente ni omission à statuer n’avait été commise par la Cour dans ledit arrêt.

4. Toutefois, il convient de relever que, tandis qu’au point 117 de l’arrêt du 28 janvier 2016, Heli-Flight/AESA (C‑61/15 P, non publié, EU:C:2016:59) la Cour a condamné Heli-Flight aux dépens de l’instance, le point 2 ...