Дело C-596/22: Kreis Gütersloh, Определение от 28 февруари 2023 г.

Текст

... effectuer une évaluation des incidences sur l’environnement ou un examen cas par cas – Effets cumulatifs des projets – Construction d’un bâtiment d’élevage pour volailles de chair à proximité immédiate de bâtiments similaires »

Dans l’affaire C‑596/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Minden (tribunal administratif de Minden, Allemagne), par décision du 17 juin 2022, parvenue à la Cour le 15 septembre 2022, dans la procédure

J. O.

contre

Kreis Gütersloh,

en présence de :

W. D.,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme M. L. Arastey Sahún, présidente de chambre, MM. F. Biltgen et J. Passer (rapporteur), juges,

avocat général : M. A. M. Collins,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphes 1 à 3, de l’annexe I, points 17 et 24, de l’annexe II, point 1, sous e), de l’annexe III, point 1, sous b), et point 3, sous g), de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 (JO 2014, ...